Conditions Générales
Article 1: Application des conditions générales
1.1.: Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les accords relatifs à la fourniture de produits et / ou services par Plasmamotion LDA. Lorsque vous concluez un contrat et / ou passez une commande, quel que soit le moyen utilisé, les conditions générales sont considérées comme acceptées par le Client. Par la présente, le Client renonce également à ses propres conditions existantes.
1.2.: Plasmamotion LDA se réserve expressément le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. En cas de modification, le Client en sera informé par courrier électronique qui, sous réserve d’une réponse dans les 10 jours suivant la réception des modifications, est considéré avoir pris connaissance de ces modifications et les accepte intégralement et sans conditions.
Article 2: Définitions
2.1.: Client: la personne physique ou juridique avec laquelle Plasmamotion LDA conclut le contrat de livraison de produits et services.
2.2.: Produits et services: tous les travaux et autres activités faisant l’objet d’une offre, d’un devis, d’un contrat ou d’un autre acte juridique dans la relation entre Plasmamotion LDA et le Client.
2.3.: Accord: toute acceptation mutuelle, confirmée par écrit ou par courrier électronique, de la livraison d’un ou plusieurs produits ou services de Plasmamotion LDA.
Article 3: Commande, devis et confirmation
3.1.: Les devis sont une estimation non contraignante faite par Plasmamotion LDA sur la base des informations reçues du Client et ne comprennent que la mission décrite dans son ensemble. Toute question supplémentaire non incluse dans l’offre sera traitée à un coût supplémentaire basé sur un taux horaire de 45,00 EUR hors taxes. Les devis peuvent subir des modifications en raison de modifications imprévues des produits et services demandés. Les offres restent valables pendant 30 jours à compter de la date. Tous les prix sont hors taxes et autres charges gouvernementales. Les tarifs et les offres mentionnés ne sont pas considérés comme des prix fermes et sont uniquement à titre d’information.
3.2.: Tant que Plasmamotion LDA n’a pas accepté par écrit une commande à la suite d’un devis ou d’une offre, Plasmamotion LDA se réserve le droit de retirer le devis ou l’offre. Tous les devis et offres sont également sujets à modification en raison de modifications des demandes du Client.
3.3.: Plasmamotion LDA se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier les raisons.
3.4.: Toutes les offres et tous les devis de Plasmamotion LDA sont sans engagement jusqu’à ce que le Client confirme le devis inchangé par l’envoi du bon de commande signé par écrit ou par courrier électronique à Plasmamotion LDA. L’accord remplace tous les accords conclus précédemment, écrit ou oralement.
3.5.: L’annulation d’une commande par le Client doit être envoyée par courrier électronique au plus tard 5 jours après la date de confirmation de la commande. Elle n’est valable que sur confirmation de Plasmamotion LDA et tant que Plasmamotion LDA n’a pas encore commencé ses travaux. L’annulation d’une commande par le Client oblige celui-ci à payer à Plasmamotion LDA une indemnité de 25% du prix convenu, avec un minimum de 250,00 EUR.
3.6.: Le Client a pris connaissance des capacités de Plasmamotion LDA et des différents grades de finition (sur la base d’exemples, d’un site Web, etc.) et s’engage à souscrire à des images de qualité et de grades de finitions similaires.
Article 4: Livraisons par le Client et / ou des tiers
4.1.: La responsabilité de la qualité et de la ponctualité de la livraison des fichiers numériques, dessins et / ou autres documents et données (ci-après dénommés « documents fournis ») pour l’élaboration d’une commande incombe toujours au Client. Si les documents fournis sont commandés par un Client via un tiers, le Client reste responsable de la qualité et de la rapidité de ces documents. Si la qualité est insuffisante et que dû à cela Plasmamotion LDA doit effectué du travail supplémentaire, ce travail supplémentaire sera effectué moyennant un coût supplémentaire basé sur un taux horaire de 45,00 EUR hors taxes.
Article 5: Modalités de paiement
5.1.: Des acomptes et des factures mensuelles partielles peuvent être facturées quand il s’agit de commande d’envergure considérable.
5.2.: Toutes les factures sont payables en espèces en transférant le montant total sur le compte de Plasmamotion LDA indiqué sur la facture et dans la monnaie indiquée sur la facture. Tous les coûts supplémentaires éventuels sont à la charge du Client. Le Client s’engage à payer le montant total inscrit sur les factures reçues dans les 15 jours suivant la date de facturation. En cas de non-paiement dans le délai susmentionné, les intérêts commencent automatiquement et sans préavis à raison de 15% par an sur le montant de la facture à compter de la date de la facture. En outre, une indemnité forfaitaire de 10% est facturée avec un minimum de 100,00 EUR et un maximum de 2.500,00 EUR.
5.3.: Plasmamotion LDA se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande jusqu’à ce que le Client ait accompli ses obligations de paiement, sous réserve de tous droits. Tous les coûts résultant d’un non-paiement sont toujours entièrement à la charge du Client.
5.4.: En cas de non-paiement à la date d’échéance d’une facture unique, il peut être demandé au Client de payer immédiatement toutes les autres factures impayées, sans intervention légale.
5.5.: Les remises autorisées expirent si les conditions générales de vente ne sont pas respectées et doivent être payées intégralement par le Client à Plasmamotion LDA.
5.6.: Toute contestation de la facture par le Client doit intervenir dans les 7 jours suivant sa date de réception et par lettre recommandée.
Article 6: Livraison
6.1.: La date de livraison des produits et / ou services est uniquement donnée à titre indicatif et sans engagement pour Plasmamotion LDA. Tout retard dans la livraison ne donne pas droit au Client à une indemnité ou à une réduction de prix, ni à la dissolution de la commande.
6.2.: Si le Client et Plasmamotion LDA ont convenu expressément d’une date de livraison contraignante, cette date sera prolongée si le Client ne fournit pas (dans les délais) les documents demandés et / ou requis et / ou les informations demandées par Plasmamotion LDA, ou dans le cas ou le Client passe des commandes / ajustements supplémentaires.
Article 7: Responsabilité générale
7.1.: Plasmamotion LDA s’engage à fournir tous les services avec soin. Plasmamotion LDA ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs d’exécution dues à des documents et informations insuffisants ou incorrectes du Client.
7.2.: La responsabilité de Plasmamotion LDA en ce qui concerne les services fournis au Client est en tout cas limitée au remboursement du prix payé par le Client ou à la réexécution des services, à la discrétion de Plasmamotion LDA. La responsabilité totale de Plasmamotion LDA ne dépassera jamais le prix que le Client a payé à Plasmamotion LDA pour les services ayant donné lieu à la réclamation.
7.3.: Plasmamotion LDA n’assume aucune responsabilité pour les idées fausses concernant les exigences et la qualité des produits et / ou services fournis. En cas d’impression ou de publication, le Client est responsable de la rédaction du document. Plasmamotion LDA n’assume aucune responsabilité quant aux images et aux textes publiés ou imprimés, qu’ils soient analogiques ou numériques.
7.4.: En cas de défaut dans la livraison numérique des produits et / ou services, Plasmamotion LDA n’est responsable que de son remplacement. Les défauts ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque forme de compensation financière.
7.5.: En ce qui concerne les services fournis par des tiers, Plasmamotion LDA n’assume aucune responsabilité autre que celle que les tiers sont disposés à accepter pour leurs produits ou services.
Article 8: Exécution de la commande
8.1.: Le Client doit fournir un retour d’information et des commentaires sur les images de test, les propositions de conception, les images, le projet, les fichiers et les versions du produit au plus tard dans les 7 jours. L’absence de réponse du Client dans ce délai vaut acceptation tacite par le Client.
8.2.: Si le Client souhaite soumettre une réclamation concernant des défauts dans les produits (numériques), services et factures livrés, celle-ci doit être notifiée à Plasmamotion LDA dans les 7 jours suivant sa réception par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique recommandé. Si le Client ne soumet pas de réclamation dans ce délai, le résultat des produits et services livrés sera considéré comme pleinement accepté.
Article 9: Résiliation de la commande
9.1.: Plasmamotion LDA se réserve toujours le droit de résilier une commande si Plasmamotion LDA a de bonnes raisons de le faire. Les défauts de paiement et autres infractions contractuelles graves seront toujours considérés comme de bonnes raisons.
9.2.: En cas de résiliation de la commande, le Client doit payer intégralement les services déjà fournis par Plasmamotion LDA, ainsi que les coûts supportés par Plasmamotion LDA pour la résiliation de la commande, majorés d’une indemnité forfaitaire de 30% ou d’un montant supérieur si les dommages subis sont supérieurs au montant restant que Plasmamotion LDA aurait pu facturer lors de l’exécution complète de la commande.
9.3.: Néanmoins, Plasmamotion LDA agira toujours de manière raisonnable et recherchera d’abord un règlement à l’amiable entre les deux parties.
Article 10: Copyright et licence
10.1.: Plasmamotion LDA et les tiers participant à l’exécution de la commande se réservent le droit de publier et d’utiliser le résultat des produits et services exécutés par Plasmamotion LDA, de quelque nature que ce soit, pour sa propre promotion, de quelque manière que ce soit, sans mentionner le Client, sauf demande expresse contraire du Client.
10.2.: Lorsque le Client s’est pleinement conformé à ses obligations en vertu de l’accord conclu avec Plasmamotion LDA, il obtient une licence lui permettant d’utiliser le résultat des produits et services exécutés par Plasmamotion LDA dans sa forme originale et inchangée.
10.3.: Si le Client ne remplit pas une ou plusieurs obligations en vertu de la commande ou si la commande, pour quelque raison que ce soit, est résiliée prématurément, le Client n’est plus autorisé à utiliser les résultats des produits et services exécutés par Plasmamotion LDA, de quelque manière que ce soit.
Article 11: Confidentialité
11.1.: Toutes les parties impliquées s’engagent à garder secrètes les informations commerciales et techniques et les secrets commerciaux appris de l’autre partie, même après la résiliation du contrat, et à ne les utiliser que pour l’exécution de cette commande. Les tiers qui participent à l’exécution de la commande seront traités avec le même traitement confidentiel en ce qui concerne ces faits et circonstances émanant de l’autre partie.
Article 12: Force majeure
12.1.: Cas de force majeure tels que: grèves, troubles publics, mesures administratives et autres événements imprévus sur lesquels Plasmamotion LDA n’a aucun contrôle, libèrent Plasmamotion LDA de ses obligations pendant la durée de la nuisance et de leur étendue, sans droit à aucune réduction de prix ou compensation pour le Client.
Article 13: Forme, litiges et loi applicable
13.1.: Plasmamotion LDA est une société enregistrée au Portugal avec le numéro d’entreprise et le numéro de TVA PT515155519. La société agit et communique habituellement sous la marque Visuwal.
13.2.: En cas de litige entre Plasmamotion LDA et le Client, seul le droit portugais est applicable et seuls les tribunaux du district où se trouve le siège de Plasmamotion LDA sont compétents.