Article 1: Application des conditions générales
1.1.: Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les accords relatifs à la fourniture de produits et / ou services par VanHaanEnWater CommV. Lorsque vous concluez un contrat et / ou passez une commande, quel que soit le moyen utilisé, les conditions générales sont considérées comme acceptées par le Client. Par la présente, le Client renonce également à ses propres conditions existantes.
1.2.: VanHaanEnWater CommV se réserve expressément le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment et sans préavis. En cas de modification, le Client en sera informé par courrier électronique qui, sous réserve d’une réponse dans les 10 jours suivant la réception des modifications, est considéré avoir pris connaissance de ces modifications et les accepte intégralement et sans conditions.
Article 2: Définitions
2.1.: Client: la personne physique ou juridique avec laquelle VanHaanEnWater CommV conclut le contrat de livraison de produits et services.
2.2.: Produits et services: tous les travaux et autres activités faisant l’objet d’une offre, d’un devis, d’un contrat ou d’un autre acte juridique dans la relation entre VanHaanEnWater CommV et le Client.
2.3.: Accord: toute acceptation mutuelle, confirmée par écrit ou par courrier électronique, de la livraison d’un ou plusieurs produits ou services de VanHaanEnWater CommV.
Article 3: Commande, devis et confirmation
3.1.: Les devis sont une estimation non contraignante faite par VanHaanEnWater CommV sur la base des informations reçues du Client et ne comprennent que la mission décrite dans son ensemble. Toute question supplémentaire non incluse dans l’offre sera traitée à un coût supplémentaire basé sur un taux horaire de 50,00 EUR hors taxes. Les devis peuvent subir des modifications en raison de modifications imprévues des produits et services demandés. Les offres restent valables pendant 7 jours à compter de la date. Tous les prix sont hors taxes et autres charges gouvernementales. Les tarifs et les offres mentionnés ne sont pas considérés comme des prix fermes et sont uniquement à titre d’information.
3.2.: Tant que VanHaanEnWater CommV n’a pas accepté par écrit une commande à la suite d’un devis ou d’une offre, VanHaanEnWater CommV se réserve le droit de retirer le devis ou l’offre. Tous les devis et offres sont également sujets à modification en raison de modifications des demandes du Client.
3.3.: VanHaanEnWater CommV se réserve le droit de refuser toute commande sans avoir à en justifier les raisons.
3.4.: Toutes les offres et tous les devis de VanHaanEnWater CommV sont sans engagement jusqu’à ce que le Client confirme le devis inchangé par l’envoi du bon de commande signé par écrit ou par courrier électronique à VanHaanEnWater CommV. L’accord remplace tous les accords conclus précédemment, écrit ou oralement.
3.5.: L’annulation d’une commande par le Client doit être envoyée par courrier électronique au plus tard 5 jours après la date de confirmation de la commande. Elle n’est valable que sur confirmation de VanHaanEnWater CommV et tant que VanHaanEnWater CommV n’a pas encore commencé ses travaux. L’annulation d’une commande par le Client oblige celui-ci à payer à VanHaanEnWater CommV une indemnité de 25% du prix convenu, avec un minimum de 250,00 EUR.
3.6.: Le Client a pris connaissance des capacités de VanHaanEnWater CommV et des différents grades de finition (sur la base d’exemples, d’un site Web, etc.) et s’engage à souscrire à des images de qualité et de grades de finitions similaires.
Article 4: Livraisons par le Client et / ou des tiers
4.1.: La responsabilité de la qualité et de la ponctualité de la livraison des fichiers numériques, dessins et / ou autres documents et données (ci-après dénommés « documents fournis ») pour l’élaboration d’une commande incombe toujours au Client. Si les documents fournis sont commandés par un Client via un tiers, le Client reste responsable de la qualité et de la rapidité de ces documents. Si la qualité est insuffisante et que dû à cela VanHaanEnWater CommV doit effectué du travail supplémentaire, ce travail supplémentaire sera effectué moyennant un coût supplémentaire basé sur un taux horaire de 50,00 EUR hors taxes.
Article 5: Modalités de paiement
5.1.: Des acomptes et des factures mensuelles partielles peuvent être facturées quand il s’agit de commande d’envergure considérable.
5.2.: Toutes les factures sont payables en espèces en transférant le montant total sur le compte de VanHaanEnWater CommV indiqué sur la facture et dans la monnaie indiquée sur la facture. Tous les coûts supplémentaires éventuels sont à la charge du Client. Le Client s’engage à payer le montant total inscrit sur les factures reçues dans les 15 jours suivant la date de facturation. En cas de non-paiement dans le délai susmentionné, les intérêts commencent automatiquement et sans préavis à raison de 15% par an sur le montant de la facture à compter de la date de la facture. En outre, une indemnité forfaitaire de 10% est facturée avec un minimum de 100,00 EUR et un maximum de 2.500,00 EUR.
5.3.: VanHaanEnWater CommV se réserve le droit de suspendre l’exécution de la commande jusqu’à ce que le Client ait accompli ses obligations de paiement, sous réserve de tous droits. Tous les coûts résultant d’un non-paiement sont toujours entièrement à la charge du Client.
5.4.: En cas de non-paiement à la date d’échéance d’une facture unique, il peut être demandé au Client de payer immédiatement toutes les autres factures impayées, sans intervention légale.
5.5.: Les remises autorisées expirent si les conditions générales de vente ne sont pas respectées et doivent être payées intégralement par le Client à VanHaanEnWater CommV.
5.6.: Toute contestation de la facture par le Client doit intervenir dans les 7 jours suivant sa date de réception et par lettre recommandée.
Article 6: Livraison
6.1.: La date de livraison des produits et / ou services est uniquement donnée à titre indicatif et sans engagement pour VanHaanEnWater CommV. Tout retard dans la livraison ne donne pas droit au Client à une indemnité ou à une réduction de prix, ni à la dissolution de la commande.
6.2.: Si le Client et VanHaanEnWater CommV ont convenu expressément d’une date de livraison contraignante, cette date sera prolongée si le Client ne fournit pas (dans les délais) les documents demandés et / ou requis et / ou les informations demandées par VanHaanEnWater CommV, ou dans le cas ou le Client passe des commandes / ajustements supplémentaires.
Article 7: Responsabilité générale
7.1.: VanHaanEnWater CommV s’engage à fournir tous les services avec soin. VanHaanEnWater CommV ne peut en aucun cas être tenu responsable des erreurs d’exécution dues à des documents et informations insuffisants ou incorrectes du Client.
7.2.: La responsabilité de VanHaanEnWater CommV en ce qui concerne les services fournis au Client est en tout cas limitée au remboursement du prix payé par le Client ou à la réexécution des services, à la discrétion de VanHaanEnWater CommV. La responsabilité totale de VanHaanEnWater CommV ne dépassera jamais le prix que le Client a payé à VanHaanEnWater CommV pour les services ayant donné lieu à la réclamation.
7.3.: VanHaanEnWater CommV n’assume aucune responsabilité pour les idées fausses concernant les exigences et la qualité des produits et / ou services fournis. En cas d’impression ou de publication, le Client est responsable de la rédaction du document. VanHaanEnWater CommV n’assume aucune responsabilité quant aux images et aux textes publiés ou imprimés, qu’ils soient analogiques ou numériques.
7.4.: En cas de défaut dans la livraison numérique des produits et / ou services, VanHaanEnWater CommV n’est responsable que de son remplacement. Les défauts ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque forme de compensation financière.
7.5.: En ce qui concerne les services fournis par des tiers, VanHaanEnWater CommV n’assume aucune responsabilité autre que celle que les tiers sont disposés à accepter pour leurs produits ou services.
Article 8: Exécution de la commande
8.1.: Le Client doit fournir un retour d’information et des commentaires sur les images de test, les propositions de conception, les images, le projet, les fichiers et les versions du produit au plus tard dans les 7 jours. L’absence de réponse du Client dans ce délai vaut acceptation tacite par le Client.
8.2.: Si le Client souhaite soumettre une réclamation concernant des défauts dans les produits (numériques), services et factures livrés, celle-ci doit être notifiée à VanHaanEnWater CommV dans les 7 jours suivant sa réception par lettre recommandée avec avis de réception ou courrier électronique recommandé. Si le Client ne soumet pas de réclamation dans ce délai, le résultat des produits et services livrés sera considéré comme pleinement accepté.
Article 9: Résiliation de la commande
9.1.: VanHaanEnWater CommV se réserve toujours le droit de résilier une commande si VanHaanEnWater CommV a de bonnes raisons de le faire. Les défauts de paiement et autres infractions contractuelles graves seront toujours considérés comme de bonnes raisons.
9.2.: En cas de résiliation de la commande, le Client doit payer intégralement les services déjà fournis par VanHaanEnWater CommV, ainsi que les coûts supportés par VanHaanEnWater CommV pour la résiliation de la commande, majorés d’une indemnité forfaitaire de 30% ou d’un montant supérieur si les dommages subis sont supérieurs au montant restant que VanHaanEnWater CommV aurait pu facturer lors de l’exécution complète de la commande.
9.3.: Néanmoins, VanHaanEnWater CommV agira toujours de manière raisonnable et recherchera d’abord un règlement à l’amiable entre les deux parties.
Article 10: Copyright et licence
10.1.: VanHaanEnWater CommV et les tiers participant à l’exécution de la commande se réservent le droit de publier et d’utiliser le résultat des produits et services exécutés par VanHaanEnWater CommV, de quelque nature que ce soit, pour sa propre promotion, de quelque manière que ce soit, sans mentionner le Client, sauf demande expresse contraire du Client.
10.2.: Lorsque le Client s’est pleinement conformé à ses obligations en vertu de l’accord conclu avec VanHaanEnWater CommV, il obtient une licence lui permettant d’utiliser le résultat des produits et services exécutés par VanHaanEnWater CommV dans sa forme originale et inchangée.
10.3.: Si le Client ne remplit pas une ou plusieurs obligations en vertu de la commande ou si la commande, pour quelque raison que ce soit, est résiliée prématurément, le Client n’est plus autorisé à utiliser les résultats des produits et services exécutés par VanHaanEnWater CommV, de quelque manière que ce soit.
Article 11: Confidentialité
11.1.: Toutes les parties impliquées s’engagent à garder secrètes les informations commerciales et techniques et les secrets commerciaux appris de l’autre partie, même après la résiliation du contrat, et à ne les utiliser que pour l’exécution de cette commande. Les tiers qui participent à l’exécution de la commande seront traités avec le même traitement confidentiel en ce qui concerne ces faits et circonstances émanant de l’autre partie.
Article 12: Force majeure
12.1.: Cas de force majeure tels que: grèves, troubles publics, mesures administratives et autres événements imprévus sur lesquels VanHaanEnWater CommV n’a aucun contrôle, libèrent VanHaanEnWater CommV de ses obligations pendant la durée de la nuisance et de leur étendue, sans droit à aucune réduction de prix ou compensation pour le Client.
Article 13: Forme, litiges et loi applicable
13.1.: VanHaanEnWater CommV est une société enregistrée en Belgique avec le numéro d’entreprise et le numéro de TVA BE 0787.795.594. La société agit et communique habituellement sous la marque
13.2.: En cas de litige entre VanHaanEnWater CommV et le Client, seul le droit belge est applicable et seuls les tribunaux du district où se trouve le siège de VanHaanEnWater CommV sont compétents.